 |
> R241-25 devenu articles R.4622-66, 68 et 69 (nouveau Code du Travail)
Document d’application dans les entreprises de 50 salariés et plus
(art. R. 241-25 du Code du Travail, devenu articles R.4622-66, 68, et 69)
Téléchargez ce document en cliquant ici
Un document signé par l’employeur et par le président du service médical du travail interentreprises doit définir les modalités d’application, dans l’entreprise ou l’établissement, de la réglementation relative à la santé au travail.
Ce document est établi après avis du médecin du travail appelé à intervenir dans l’entreprise. Il est ensuite soumis au comité d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Ce document, qui doit faire l’objet d’une mise à jour au moins une fois par an, doit être tenu par l’employeur à disposition de l’inspecteur du travail et du médecin inspecteur.
Un arrêté ministériel du 1er avril 1989, publié au Journal Officiel du 19 avril, a précisé les indications que doit comporter un tel document.
Vous trouverez dans la notice d’utilisation toutes les indications utiles pour l’élaboration du document par l’employeur (ou le chef d’établissement) d’une part, et par le président du Service de Santé au Travail (ou son représentant) d’autre part.
Qui prend l’initiative ?
L’employeur
Le médecin du travail, si nécessaire, ne manquera pas de vous fournir toutes les informations utiles.
|
|
