Le Fonds d'amélioration pour les conditions de travail (FACT)

Le FACT est un dispositif qui a pour objet d'apporter une aide financière versée sous forme de subvention publique, aux entreprises et branches professionnelles mettant en oeuvre des mesures d'amélioration des conditions de travail et contribuant à une meilleure prévention des risques professionnels.

Qui peut bénéficier d'une subvention du FACT ?

• Les entreprises et établissements dont l'effectif est inférieur à 250 salariés.
• Plusieurs entreprises regroupées sur un territoire, par secteur ou en interprofessionnel, pour traiter de manière collective, une action d'amélioration des conditions de travail.
• Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles de branches nationales ou leur représentation régionale ou locale.

Quels sont les catégories et les montants et de l'aide du FACT ?

1) Aides à l'accompagnement dans des projets d'amélioration des conditions de travail :

• Pour une entreprise : 1 000 € TTC par jour avec 15 jours maximum d'intervention.
• Pour un groupe d'entreprises : 1 000 € TTC par jour avec 13 jours maximum d'intervention par entreprise signataire. À cela, s'ajoutent 2 jours maximum pour la coordination globale du projet.

* Pour ces deux modalités l'aide du FACT permet de recourir à un consultant.

• Pour une organisation professionnelle ou interprofessionnelle de branche : l'aide est au maximum de 80 % du montant du coût global du projet, toutes aides publiques directes confondues.

*Dans ce cas, le FACT peut subventionner des actions de capitalisation et de transfert d'expériences, ainsi que la diffusion d'outils et de méthodes pour le secteur considéré.

2) Participation au financement d'une étude technique réalisée dans le cadre d'un projet d'équipement de travail

• Le FACT finance 50 % maximum de la dépense prévisionnelle subventionnable, engagée par le demandeur.

Cette subvention est plafonnée à 50 000 € par projet, toutes aides publiques confondues, y compris les aides de la catégorie précédente.

Qui contacter ?