En 2017, les ordonnances Macron réformant le Code du travail ont créé une visite médicale de fin de carrière pour certains salariés. Le décret publié le 9 août dernier au Journal officiel précise les contours de cette visite médicale qui s’appliquera aux salariés occupant des postes à risques dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021.

Pourquoi une visite de fin de carrière ?

L’objectif de cette nouvelle visite médicale est d’établir une traçabilité et un état des lieux des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels auxquels a été soumis le salarié.

Lors de cette visite, le médecin du travail, en lien avec le médecin traitant, aura la possibilité de mettre en place une surveillance post-professionnelle s’il constate une exposition à certains risques dangereux notamment chimiques.

Qui bénéficie de la visite de fin de carrière ?

Les travailleurs avant leur départ ou mise en retraite si elle a lieu après le 01/10/2021 et s'ils ont bénéficié d'un suivi individuel renforcé (article L4624-2) au cours de leur carrière ou s'ils ont été exposés, au cours de leur carrière, à un risque qui les aurait catégorisés en suivi individuel renforcé; risques mentionnés à l'article R4624-23 :

 

  1. amiante

  2. plomb

  3. CMR

  4. agents biologiques des groupes 3 et 4

  5. rayonnements ionisants

  6. risque hyperbare

  7. risque de chute de hauteur lors de la (dé)construction des échafaudages

 

Qui en fait la demande ?

Afin d’organiser la visite médicale de fin de carrière du salarié, l’employeur doit informer son service de santé au travail interentreprises (SSTI) de son départ ou de sa mise à la retraite, dès qu’il en a connaissance. Il doit également prévenir sans délai le salarié concerné qu’il a informé le service de santé au travail.

Le salarié peut également demander directement au SSTI à bénéficier de cette visite dans le mois précédant son départ, s’il estime y avoir droit. Le salarié est tenu d’informer son employeur de sa démarche.

Lorsqu'il est informé du départ ou de la mise à la retraite du salarié, le SSTI détermine si le salarié doit bénéficier d'une visite de fin de carrière. Le cas échéant, il organise cette visite.

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