Charte de confidentialité
Comme vous, le CMIE croit que l’intégrité personnelle est importante. Nous prenons donc votre vie privée très au sérieux. Cette charte de confidentialité permet de préciser les dispositions mises en place pour garantir l’intégrité de vos données personnelles, gérées par le CMIE lorsque vous visitez nos sites Web ou que vous utilisez nos services.

Le CMIE est une association loi 1901 établie en France , et en tant que telle, nous adhérons à la législation française sur la protection des informations personnelles, qui applique la Directive sur la protection des données européennes 95/46/CE, ainsi qu’au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, dit « RGPD ».

Quelles sont les données personnelles traitées par le CMIE ?
Le CMIE est amenés à traiter des données à caractère personnel relatives à vos salariés pour lui permettre d’exercer son activité réglementée. Ces dernières sont communiquées soit par l’entreprise (déclaration des salariés, demande de rendez vous). soit par le salarié lui-même lors de sa visite.

Ces données sont de plusieurs natures :

  • Informations administratives : Nom, prénom, date de naissance, adresse, situation familiale…
  • Informations professionnelles : Empli, type de contrat, date d’embauche…
  • Informations concernant la santé du salarié : les pathologies et antécédents et leurs traitements médicaux, les examens complémentaires prescrits lors des visites et leur résultat.

Pourquoi le CMIE collecte ses informations ?
Le CMIE collecte ses informations afin d’assurer le suivi médicoprofessionnel de vos salariés en conformité avec les lois
Le CMIE peut regrouper les données de façon anonyme afin d’établir des plan de prévention.
Quelle est la durée de la conservation des données à caractères personnels
Actuellement, il n’existe pas de texte définissant de manière générale la durée et les conditions de la conservation du dossier médical pour les services de santé au travail.

Néanmoins, le Code du travail a fixé certaines durées de conservation :

Pour les salariés exposés à des agents chimiques dangereux ou aux CMR (Cancérogène Mutagène Reprotoxique) : leur dossier médical doit être conservé pendant au moins 50 ans après la fin de la période d’exposition (article R. 4412-55 du Code du travail).

Pour chaque travailleur susceptible d’être exposé à des agents biologiques pathogènes : leur dossier médical est conservé de 10 à 40 ans à compter de la cessation de l’exposition (Article R. 4426-9 du Code du travail).

Pour les salariés exposés aux rayonnements ionisants : le dossier doit être conservé pendant au moins 50 ans après la fin de la période d’exposition (Article R. 4451-90 du Code du travail).

En dernier lieu, la prescription de droit commun en matière civile d’une action est de 5 ans.

Par mesure de précaution le CMIE conserve les dossiers médicaux 50 ans.

Qui a accès à ces données ?

Conformément à la loi informatique précitée du 6 janvier 1978, le CMIE est le seul propriétaire des informations recueillies sur ce site. En tout état de cause, vos informations personnelles ne seront ni vendues, ni échangées, ni transférées, ou cédées gratuitement à des tiers.

Dans le respect de la réglementation, nous sommes amenés à transmettre les données à caractère personnel recueillies uniquement à nos professionnels dans le cadre de l’exercice de nos missions. Nous sommes également amenés à transmettre des données ainsi traitées à nos sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte (hébergement de site web, etc). Ces derniers sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

Cette obligation de confidentialité cesse de produire ses effets dans le cadre d’une demande formulée par une autorité légitime et nous contraignant à communiquer des informations aux fins d’enquête, de prévention ou de prise des mesures concernant des activités illégales, fraudes présumées, situations impliquant des menaces potentielles à la sécurité physique de toute personne, violations de nos conditions d’utilisation, ou autre obligation légale.

Quels sont les droits des utilisateurs ?

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable depuis le 25 mai 2018), l’utilisateur est informé que :
Les informations qu’il communique par les formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées aux services en charge de la réponse à sa demande.
Il bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Ou par courrier à CMIE – 80 rue de Clichy 75009 PARIS, en joignant la copie de son justificatif d’identité.

Pour plus d’informations sur la loi « Informatique et Libertés », vous pouvez consulter le site internet de la CNIL.

Comment contrôler vos données ?
Il est de notre obligation de traiter des éléments personnels précis, pertinents et nécessaires tout en tenant compte de nos finalités légitimes. Il est de votre droit de nous contrôler.

Pour mettre à jour les données personnelles que nous traitons vous concernant, veuillez nous contacter sur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

En utilisant notre site, vous consentez à la présente politique de confidentialité.