Textes législatifs et décrets
Les dernières décisions gouvernementales suite à la crise sanitaire que nous traversons liée au coronavirus.

Le 15 avril, 3 ordonnances et deux projets de loi ont été publiés dans le compte-rendu officiel du Conseil des Ministres.

Lundi 13 avril, le Président de la République a annoncé la prolongation du confinement jusqu'au 11 mai. À cette date, les français devraient pouvoir se faire dépister et bénéficier d'un masque "grand public". Les structures scolaires sont également concernées puisqu'elles pourront ouvrir progressivement également à partir du 11 mai. 

Le 1er avril, 7 ordonnances supplémentaires ont été présentées en conseil des ministres, publiées dans le compte-rendu officiel.

Le 27 mars, 5 nouvelles ordonnances sont venues renforcer la loi d'urgence, que vous pouvez retrouver sur le compte-rendu officiel.

Le 25 mars, le Conseil des Ministres a adopté 25 ordonnances en application de la loi d'urgence pour lutter face au COVID-19, que vous retrouverez toutes sur le compte-rendu officiel.

Depuis le 24 mars et en application de l'état d'urgence sanitaire, les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et muni de la nouvelle version de l'attestation, que vous pouvez télécharger ici :

  • Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité[1] dans des établissements dont les activités demeurent autorisées
  • Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; soin des patients atteints d'une affection de longue durée
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou la garde d'enfants
  • Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
  • Convocation judiciaire ou administrative

Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative
[1] Y compris les acquisitions à titre gratuit (distribution de denrées alimentaires...) et les déplacements liés à la perception de prestations sociales et au retrait d'espèces.