Loi santé au travail, ce qui vous attend à compter du 1er avril

• • Dès le 1^er juillet 2023, pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés ;
  • Au plus tard, le 1^er juillet 2024 pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés.
    

La totalité de ses versions antérieures devront être conservées par l’employeur et seront accessibles par les employés, anciens employés ainsi que par toute personne ou instance pouvant avoir un intérêt à y accéder ; et ce, pendant une durée d’au moins 40 ans.

Retrouvez ici notre infographie sur le DUERP.

• Formation des membres de la délégation du personnel du CSE ou de la CSSCT :
  Désormais, la loi précise que la formation prévue pour les membres des institutions représentatives du personnel « est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel ».
  
  En cas de renouvellement de mandat :
• • trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
  • cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins trois cents salariés.
    
    En ce qui concerne le financement : 
  • entreprise de moins de 50 salariés : pris en charge par l’OPCO
  • entreprise d’au moins 50 salariés : pris en charge par l’employeur

• Le télétravail ou tout autre changement organisationnel devront être pris en compte dans l’évaluation et la prévention des risques professionnels.
  
  
• Le harcèlement sexuel : cette notion fera l’objet d’une redéfinition qui sera identique à celle présentée dans le Code Pénal.

• La convention de rééducation professionnelle (CRPE) : cette convention est désormais accessible aux salariés, qu’ils soient reconnus travailleurs handicapés ou non, déclarés inaptes ou pour lesquels le médecin du travail a identifié, dans le cadre de l'examen de pré-reprise, un risque d'inaptitude.
  Elle est mise en place à l’issue d'un l’arrêt de travail et permet de faciliter le retour à l’emploi des salariés dans leur entreprise d’origine ou une autre entreprise.
  
  Rémunération : le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la convention.
  Sa rémunération ne peut être inférieure à celle perçue avant son arrêt de travail.
  Son salaire est pris en charge par l’Assurance Maladie et par l'employeur. Le partage de la prise en charge entre l’assurance maladie et l’employeur est négocié dans le cadre de la signature de la convention.

Retrouvez ici notre infographie sur la convention de rééducation professionnelle.

• Le projet de transition professionnelle : le projet de transition professionnelle lié à une maladie professionnelle ou à la suite à un arrêt prolongé pour maladie ou accident ne sera plus soumis à des conditions d’ancienneté. 

• • soit d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs ;
  • soit d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois (C. trav. art D 6323-9, I).

• • soit une absence au travail résultant d’une maladie professionnelle ;
  • soit une absence au travail d’au moins 6 mois, consécutifs ou non, résultant d’un accident du travail, d’une maladie ou d’un accident non professionnel (décret 2022-373 du 16-3-2022 art. 2, 3° et 3, JO du 17 ; C. trav. art D 6323-9, I modifié).

Cet essai peut s'effectuer à l'initiative du salarié, de son SPST, du service social de l'Assurance maladie ou d'un organisme spécialisé dans l'accompagnement ou le maintien en emploi des personnes en situation de handicap. Sa mise en place doit être approuvée par :

• une visite médicale réalisée par le médecin du travail ;
• l'accord de trois médecins : médecin du travail, médecin conseil de l'Assurance maladie et le médecin traitant du salarié.

La durée : l'essai encadré peut s'étendre jusqu'à 14 jours ouvrables (l'essai est renouvelable une fois).
Ces journées peuvent être prises en continu ou fractionnables.

Le lieu :  l'essai peut soit se dérouler au sein de l'entreprise actuelle du salarié, soit dans une autre entreprise qui accepte de l'accueillir pour l'essai ou qui pourrait l'embaucher à la suite de ce dernier.

Retrouvez ici notre infographie sur l'essai encadré.

• Le rendez-vous de « liaison » : ce rendez-vous facultatif, pourra être organisé pour tout arrêt de plus de trente jours et aura lieu durant l’arrêt de travail. Le référent handicap de l’entreprise pourra y être présent. Ce rendez-vous entre le salarié et l’employeur, « associant le service de prévention et de santé au travail » a pour objet  d'informer le salarié qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle.
   Il est organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié. L'employeur informe celui-ci qu'il peut solliciter l'organisation de ce rendez-vous. Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous.

• La visite post-exposition : actuellement une visite de post-exposition était prévue à la fin d’une carrière professionnelle. Désormais, les salariés qui bénéficient ou qui bénéficiaient d’un suivi individuel renforcé (SIR) durant leur carrière seront désormais examinés par un médecin du travail, rapidement après la cessation de leur expositions à des risques pour leur santé ou leur sécurité ou bien, lors de leur départ à la retraite.
  

  Cette visite touche essentiellement, les personnes exposées à l’amiante, au plomb, à des agents cancérogènes, mutagènes ou aux opérations de montage et de démontage d’échafaudages. C’est donc à l’employeur qu’appartient de désigner les employés concernés auprès de son Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprise (SPSTI). Suite à la visite, le médecin du travail remettra au salarié un rapport des expositions à des risques pour leur santé ou leur sécurité et l’ajoutera au Dossier Médical en Santé au Travail (DMST). Si nécessaire, le médecin du travail pourra mettre en place un suivi, une surveillance.

• La téléconsultation : dans le cadre d’une téléconsultation, le professionnel de santé pourra proposer au salarié la présence (en présentiel ou à distance) de son médecin traitant ou tout autre professionnel médical de son choix. Cette option de téléconsultation doit faire l’objet de l’accord préalable du patient.

Retrouvez ici notre infographie sur les visites.

• La mise en place d’un passeport de prévention : ce dernier peut être complété par le salarié, son employeur ou par les organismes de formation. Il devra comprendre :
  
  
  • les formations obligatoires, les attestations, les certificats et les diplômes obtenus
  • les formations suivies par le salarié en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels.

Il devra être mis en place dans toutes les entreprises, sans exception, au plus tard le 1^er octobre 2022.
Les conditions de sa mise en œuvre reste encore à définir.

Retrouvez ici notre infographie sur le passeport prévention.

• Le Dossier Médical Partagé (DMP) : un volet santé au travail intitulé « Dossier Médical en Santé au Travail » (DMST) devra être intégré au DMP. Il permettra au médecin du travail d’accéder au dossier médical partagé et de l’alimenter sous réserve de son consentement exprès et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l’accès au contenu de son dossier. 

• Les salariés intérimaires : pourront être suivis par l’entreprise utilisatrice si une convention est signée avec l’entreprise de travail temporaire. De même, une expérimentation d’une durée de trois ans à compter du 31 mars 2022, permettra des actions de prévention collectives auprès de ces salariés afin de prévenir des risques professionnels auxquels ils font face dans leur travail quotidien.
  
  
• Les indépendants et les particuliers employeurs : ces derniers pourront être affiliés au SPSTI de leur choix et obtenir une offre spécifique liée à leur statut ou selon accord de branche.
  
  
• Les chefs d’entreprise : ils pourront bénéficier de l’offre à laquelle leur entreprise adhère.
  
  
• Les salariés multi-employeurs : ces derniers, s’ils occupent des emplois « identiques » pourront bénéficier d’un suivi de leur état de santé mutualisé.
  
  

 Les décrets d'application publiés : 

Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise

Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle

Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l'approbation de la liste et des modalités de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises

Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire

Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail

Les autres décrets sont à venir.